Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre ainsi que pour l'attribution de certaines fonctions spécifiques.

Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.