A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités habilitées
- Code de la route.art. R325-9 (V)
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relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-11 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-14 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-15 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-16 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-18 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-21 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-22 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-24 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-26 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-27 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-28 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-29 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-31 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-32 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-38 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-49 (V)
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En vigueur depuis le 13 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 septembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le mardi 13 septembre 2005