JORF n°213 du 13 septembre 2005

Article 9

Article 9

Le quatrième alinéa de l'article R. 325-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. »


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article R. 325-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. »