JORF n°213 du 13 septembre 2005

Article 15

Article 15

L'article R. 325-32 du même code est ainsi modifié :
I. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière. »
II. - Au III, après le mot : « adressée », sont ajoutés les mots : « par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 325-32 du même code est ainsi modifié :

I. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière. »

II. - Au III, après le mot : « adressée », sont ajoutés les mots : « par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ».