Retour à la section

Sous-section 2

Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Article suivant

Article R325-50

Notification de mise en fourrière des véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Code de la route

Article R325-49

Article R325-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en fourrière pour véhicules abandonnés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Résumé Si on ne sait pas qui est le propriétaire d'un véhicule abandonné, on demande aux autorités de le trouver et de demander au propriétaire de le retirer.

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des responsabilités et ajout de frais

Résumé des changements Le texte impose désormais au maître une demande préalable d’identification avant que les forces publiques n’expédient directement la mise en demeure ; les frais liés à cette expédition sont alors supportés par le requérant.

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.