Code de la route

Article R325-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures de mise en fourrière

Résumé Si un véhicule est mis en fourrière, un rapport est rédigé pour expliquer pourquoi et comment, et les personnes concernées sont informées même si elles ne sont pas présentes.

Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :

- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;

- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.

Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.

En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.

Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le mode d’envoi du double

Résumé des changements La version actuelle précise que le second exemplaire de la fiche descriptive doit être envoyé « par tout moyen » au gardien de fourrière, détail absent auparavant.

Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :

- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;

- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.

Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.

Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un rapport hors infraction et révision des destinataires

Résumé des changements Le texte introduit désormais un "rapport" pour les cas où aucune infraction n’est commise ; il précise que ce rapport ne doit être envoyé qu’au préfet tandis que le procès‑verbal reste destiné au procureur et au préfet ; le terme "agent verbalisateur" devient "agent de constatation", mais l’obligation d’envoyer une copie immédiate à l’autorité compétente demeure.

En vigueur à partir du mardi 13 septembre 2005

Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;

- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.

Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.

En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.

Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.

En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.

Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.