Code de la route

Article R325-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à l'autorité compétente en cas de prescription de mise en fourrière

Résumé Si vous envoyez un véhicule à la fourrière, vous devez le dire à la personne responsable de la fourrière sans attendre.

L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations d’information après prescription

Résumé des changements L’obligation d’information est simplifiée : on ne précise plus le préfet ni les détails sur l’exécution et la désignation, mais il suffit d’informer rapidement l’autorité responsable de la fourrière.

L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.