JORF n°213 du 13 septembre 2005

Article 6

Article 6

L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »


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Version 1

L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »