Article 6
L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »
1 version
L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »
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L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »