Code de la route

Article R325-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et autorités compétentes pour la mise en fourrière d'un véhicule

Résumé La police peut mettre un véhicule en fourrière si il est en infraction ou volé, ou s'il a des fausses plaques d'immatriculation.

I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :

- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.

II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition spécifique pour les agents de contrôle à Paris

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition spéciale pour les agents de contrôle à Paris, autorisant certains d’entre eux à mettre en fourrière un véhicule sans que le code ne l’ait prévu auparavant.

- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées & restriction pour véhicules volés/fausses plaques

Résumé des changements Le texte élargit le champ des personnes habilitées à mettre en fourrière (incluant désormais agents adjoints et chefs de police municipale) et introduit une restriction supplémentaire : pour les véhicules volés ou portant fausses plaques d’immatriculation, seule un officier de la police nationale ou gendarmerie peut procéder à la mise en fourrière sous réserve d’un accord préalable exprès.

En vigueur à partir du mardi 13 septembre 2005

I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :

-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.

II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.