JORF n°213 du 13 septembre 2005

Article 1

Article 1

Aux I et II de l'article R. 325-9 du code de la route, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».


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Version 1

Aux I et II de l'article R. 325-9 du code de la route, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».