Code de la route

Article R325-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mise en fourrière d'un véhicule

Résumé Quand un véhicule est mis en fourrière, il est officiellement annoncé par celui qui l'a mis en fourrière ou par le ministère de la sécurité routière, mais pas pour les véhicules qu'on ne peut pas identifier.

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du rôle du ministre dans la notification

Résumé des changements La nouvelle version autorise désormais le ministre chargé de la sécurité routière, agissant pour le compte de l’auteur, à notifier la mise en fourrière lorsqu’il y a des données enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R 325‑12‑1 ; auparavant seule l’auteur pouvait effectuer cette formalité.

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence technique du registre d’immatriculation

Résumé des changements La notification de mise en fourrière passe d’un fichier national des immatriculations à un traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules, sans autres modifications.

En vigueur à partir du mercredi 15 avril 2009

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et ajout d’une exception pour véhicule non identifiables

Résumé des changements La procédure de mise en fourrière a été simplifiée : l’avis est désormais envoyé par l’auteur de la mesure à l’adresse du fichier national ou du procès‑verbal (ou du rapport), sans préciser le rôle de l’officier judiciaire ; si le véhicule n’est pas identifiable, aucune formalité n’est effectuée mais elle est mentionnée dans le procès‑verbal ou le rapport.

En vigueur à partir du mardi 13 septembre 2005

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.