A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 1 (M)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 et le titre Ier du livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7 et 19 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 8 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 10 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 11 (Ab)
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 12 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 15 (Ab)
1 version
1 abrogé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 17 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 16 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 18 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 19 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 20 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 22 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 23 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 24 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 25 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 26 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 27 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 28 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29 (Ab)
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-1 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-2 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-3 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-4 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-5 (M)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 29-6 (M)
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 30 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 31 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 32 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 33 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999art. 37 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 31 août 2004 · Dernière version le 14 novembre 2010
A titre dérogatoire :
1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat de région le 21 septembre 2004. La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.
3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.
4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.
3 versions
En vigueur depuis le 31 août 2004 · Dernière version le 4 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
En vigueur du mardi 31 août 2004 au mercredi 3 novembre 2004