Abrogé31 août 2004
Créé le 29 mai 1999
Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.
Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 août 2004
En vigueur du samedi 29 mai 1999 au lundi 30 août 2004
Les enveloppes contenant les votes sont adressées à la préfecture ou, le cas échéant, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, qui en dresse un état récapitulatif.