La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ⏺.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseaudes chambres de métiers et de l'artisanat etde leurs délégations de ⏺ région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

La date de clôture du scrutinen vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée le troisième mercredi de novembre.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuventêtre reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de cereport soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.