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Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé1 octobre 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le troisième alinéa de l'article 88 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2004,

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement des communes avec quartiers prioritaires

Résumé. Les communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure.

Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Calcul de la population totale pour les collectivités

Résumé. Un texte explique comment calculer la population totale d'une commune ou d'un groupement de communes, en ajoutant la population normale à celle des quartiers prioritaires.

La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Calcul de la population des quartiers prioritaires

Résumé. Un texte explique comment calculer la population des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, en utilisant des données précises.

La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour les impôts et règles communales). Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles

Résumé. Les communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires.

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires) du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires) et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Décision de surclassement par le préfet

Résumé. Le préfet décide du surclassement d'une commune ou d'un groupement de communes après une délibération locale.

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4 (Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles).

Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Surclassement des communes avec zones urbaines sensibles

Résumé. Un décret explique comment les communes avec des zones difficiles peuvent demander à changer de catégorie pour plus de moyens.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 30 septembre 2025

Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004
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