pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé1 octobre 2025
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le troisième alinéa de l'article 88 ;
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surclassement des communes avec quartiers prioritaires
Résumé. Les communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure.
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville)Art. 5Définition des quartiers prioritaires de la politique de la villeLa loi définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction du nombre d'habitants et des écarts de développement économique et social. de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Calcul de la population totale pour les collectivités
Résumé. Un texte explique comment calculer la population totale d'une commune ou d'un groupement de communes, en ajoutant la population normale à celle des quartiers prioritaires.
La population totale au sens du troisième alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée de la somme du nombre de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour les impôts et règles communales)Art. R.2151-2Calcul de la population pour les impôts et règles communalesLa population totale d'une commune, qui additionne la population municipale et celle comptée à part, sert de base pour calculer les impôts et appliquer certaines règles du code. et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Calcul de la population des quartiers prioritaires
Résumé. Un texte explique comment calculer la population des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, en utilisant des données précises.
La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour les impôts et règles communales)Art. R.2151-2Calcul de la population pour les impôts et règles communalesLa population totale d'une commune, qui additionne la population municipale et celle comptée à part, sert de base pour calculer les impôts et appliquer certaines règles du code.. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la politique de la ville précise, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles
Résumé. Les communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires.
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires)Art. 1Surclassement des communes avec quartiers prioritairesLes communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure. du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires)Art. 3Calcul de la population des quartiers prioritairesUn texte explique comment calculer la population des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, en utilisant des données précises. et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Décision de surclassement par le préfet
Résumé. Le préfet décide du surclassement d'une commune ou d'un groupement de communes après une délibération locale.
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4 (Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles)Art. 4Surclassement démographique pour les zones urbaines sensiblesLes communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires..
Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Surclassement des communes avec zones urbaines sensibles
Résumé. Un décret explique comment les communes avec des zones difficiles peuvent demander à changer de catégorie pour plus de moyens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.