Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.