Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Arrêté du 5 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indicaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
Cour de cassation
Cours d'appel
Tribunaux de grande instance
Ecole nationale des greffes
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil