Article 5
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.
1 version
1 cité
JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.