Article 5
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.
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1 cité
JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 5
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.