Rectificatif au Journal officiel n° 129 du 5 juin 2004 :
Page 9980, 2e colonne, article 2, 6e ligne :
Au lieu de :
« ... L. 127-1 et... », lire : « ... L. 122-4 et... » ;
Page 9981, 2e colonne, article 5, 5e ligne :
Au lieu de :
« ... et L. 4437-7... », lire : « ... et L. 4433-7... ».