JORF n°159 du 10 juillet 2004

Décret du 5 juillet 2004

Par décret en date du 5 juillet 2004, la parcelle de terrain cadastrée section XD n° 167 (partie) d'une superficie de 17 900 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de la Hève », sis sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.
Le tracé bleu sur le plan cadastral annexé audit décret (1) indique les limites de la fraction de l'immeuble.