I. - En ce qui concerne les périmètres comptables des activités dissociées

A compter du 1er juillet 2004, les entreprises d'électricité doivent établir des comptes séparés pour les activités de production, de distribution, de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles, ainsi qu'un compte séparé groupant l'ensemble des activités non liées au secteur de l'électricité.
Pour la mise en oeuvre de cette dissociation comptable, sont considérés comme éligibles tous les clients professionnels, qu'ils aient fait valoir ou non leur éligibilité.

II. - En ce qui concerne la portée des obligations comptables de dissociation

Les mesures transitoires prévues à l'article 5 de la délibération du 15 février 2001 sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
A compter de cette date, les mesures suivantes sont applicables :
Les distributeurs non nationalisés (DNN) dont le réseau achemine une quantité d'énergie supérieure à 250 GWh doivent tenir des comptes dissociés dans les mêmes conditions que les comptes sociaux, c'est-à-dire au jour le jour. Toutefois, pour l'établissement des comptes séparés des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles, les charges faisant l'objet d'une répartition au moyen de clés peuvent être réparties uniquement lors de l'arrêté des comptes annuels.
Les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure à 250 GWh et supérieure à 150 GWh peuvent appliquer les modalités de dissociation comptables suivantes :
- les comptes de bilan et de résultats peuvent être établis, après la clôture de l'exercice, de manière extra-comptable, en s'appuyant le cas échéant sur la comptabilité analytique ;
- la constitution des bilans des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles peut être limitée aux seuls comptes déterminant le fonds de roulement de ces activités ;
- les principes régissant les relations financières peuvent ne pas donner lieu à la rédaction de protocoles internes explicitant ces relations. Cependant, une liste des flux les plus significatifs intervenant entre les activités dissociées (prestations de service, cessions internes, prêts de nature financière, etc.) sera établie ainsi que la liste des clés de répartition employées pour déterminer ces flux.
Pour les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure ou égale à 150 GWh, l'obligation de dissociation comptable sera considérée comme étant satisfaite par l'établissement d'un document simplifié comportant le chiffre d'affaires de chaque activité dissociée, ainsi que le montant des achats d'énergie respectivement pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Fait à Paris, le 10 juin 2004.