Article 31
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
1 version
JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.