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Décret n°2004-282 du 25 mars 2004

relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 47 et 409 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 57-1, R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1, R.* 196-3, R.* 194-1 et R.* 256-1 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. R*57-1 (V) : Procédure de rectification contradictoire
→ Version 2 : Changement terminologique et ajustement du point de départ du délai
Livre des procédures fiscalesart. R*61 A-1 (M) : Calcul de l'impôt après rectification
→ Version 2 : Changement de terminologie dans les procédures fiscales
Livre des procédures fiscalesart. R*63-1 (M) : Rectification d'impôt en cas de disproportion marquée
→ Version 3 : Changement de terminologie
- Livre des procédures fiscales
art. R*57-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*61 A-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*63-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*64-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*194-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-3 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-1 (M)

En vigueur depuis le 1 juin 2004

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.

En vigueur depuis le 1 juin 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2004

Décret n°2004-282 du 25 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4