A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement terminologique et ajustement du point de départ du délaiLivre des procédures fiscalesart. R*61 A-1 (M) : Calcul de l'impôt après rectification
→ Version 2 : Changement de terminologie dans les procédures fiscalesLivre des procédures fiscalesart. R*63-1 (M) : Rectification d'impôt en cas de disproportion marquée
→ Version 3 : Changement de terminologie
- Livre des procédures fiscalesart. R*57-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*61 A-1 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. R*63-1 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. R*64-1 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. R*194-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*196-3 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*256-1 (M)
1 version
7 modifiés