A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des conditions d'éligibilité au concours interne
- Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 5 (M)
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Section parente
relatif au recrutement dans les corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale du 27 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972art. 5-III (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972art. 9 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980art. 5-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 17-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 17-15 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991art. 5 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 7-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 8 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 10 (M)
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En vigueur depuis le 27 mars 2004
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004