Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage Lomega situé sur la commune de Jonzac (Charente-Maritime) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1985 accordant l'autorisation d'exploiter en tant que source d'eau minérale naturelle à l'émergence et après transport l'eau de la source Soenna située à Jonzac (Charente-Maritime) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 mars 2004,
Arrêtent :