Arrêté du 22 mars 2004
fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles R. 761-1 et suivants (Assemblées générales et commissions dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance) ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Dominique Perben
Arrêté du 22 mars 2004
TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES MAGISTRATS
TITRE II : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES