Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles R. 761-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 mars 2004.

Dominique Perben