Arrêté du 22 mars 2004

fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles R. 761-1 et suivants (Assemblées générales et commissions dans les cours d'appel et tribunaux de grande instance) ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 mars 2004.

Dominique Perben

Arrêté du 22 mars 2004
TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES MAGISTRATS
TITRE II : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES FONCTIONNAIRES