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Décret n°2004-283 du 25 mars 2004

relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quater et 350 terdecies ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,

En vigueur depuis le 1 juin 2004

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.

En vigueur depuis le 1 juin 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2004

Décret n°2004-283 du 25 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3