Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-286 du 26 mars 2004

relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77-2 (Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOM) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-1 (T) : Prêts conventionnés pour la location-accession immobilière
→ Version 4 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-2 (T) : Prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 4 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-3 (T) : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 4 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-2 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-3 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-4 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-5 (T)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

Décret n°2004-286 du 26 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4