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Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5488, 2e colonne, article 7, 1re ligne :
Au lieu de : « Les fournisseurs de gaz alimentent,... », lire : « Les fournisseurs de gaz qui alimentent,... ».

Décret n°2004-251 du 19 mars 2004