JORF n°74 du 27 mars 2004

Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5488, 2e colonne, article 7, 1re ligne :
Au lieu de : « Les fournisseurs de gaz alimentent,... », lire : « Les fournisseurs de gaz qui alimentent,... ».