Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 1

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Article 1

Les différentes formes de participation prévues à l'

article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

(

Participation des usagers dans les établissements sociaux

)

Art. L.311-6

Participation des usagers dans les établissements sociaux

Les établissements sociaux doivent mettre en place un conseil de la vie sociale pour associer les usagers à leur fonctionnement.

sont instituées dans les conditions suivantes :

Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'

article 6

et du III de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

.

Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.

Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou services, au sens de l'

article L. 312-1 du même code

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

, une instance commune de participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des usagers dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret précise les conditions de mise en place du conseil de la vie sociale dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, selon leur type d'accueil.

Les différentes formes de participation prévues à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles (Participation des usagers dans les établissements sociaux) sont instituées dans les conditions suivantes :

Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'article 6 et du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation.

Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou services, au sens de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1), une instance commune de participation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance