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Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004

relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales), 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire), 97 (Règles de saisie de documents et données informatiques pendant une enquête) et 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 (Limitation de l'usage des données statistiques pour le contrôle fiscal) ;

Vu le code des douanes, notamment son article L. 64 A ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 mars 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004
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