Article 30
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.
1 version
JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.