Article 29
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
1 version
JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.