Article 27
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.
1 version
JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.