Article 26
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les informations concernant les personnes, échangées lors des débats, restent confidentielles.
1 version
JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les informations concernant les personnes, échangées lors des débats, restent confidentielles.