Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L112-5 — Coordination des actions de prévention pour les enfants et les familles
- Article L113-3 — Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées
- Article L113-4 — Application des règles pour les personnes âgées
- Article L115-5 — Application des règles de lutte contre la pauvreté
- Article L122-4 — Gestion des demandes d'aide sociale par département
- Article L123-3 — Règles d'application des services départementaux
- Article L123-9 — Règles d'application des centres d'action sociale
- Article L131-2 — Qui décide de l'aide sociale ?
- Article L131-7 — Règles générales pour l'admission à l'aide sociale
- Article L132-6 — Obligation d'aide financière pour les ascendants dans le besoin
- Article L132-12 — Modalités d'application des règles de participation et récupération
- Article L133-6 — Incompatibilités pour exercer dans des établissements sociaux
- Article L143-1 — Rôle du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
- Article L146-1
- Article L146-3 — Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées
- Article L146-4 — Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées
- Article L147-2
- Article L147-4
- Article L147-5
- Article L147-6
- Article L147-8
- Article L147-9
- Article L149-2 — Composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
- Article L211-14 — Règles d'application pour les associations familiales
- Article L214-5 — Création d'un comité pour les services aux familles
- Article L222-7 — Modalités d'application de l'aide sociale à l'enfance
- Article L223-7 — Rôle des départements dans l'accompagnement des familles et enfants
- Article L223-8 — Modalités d'application des droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Article L224-1 — Tutelle des pupilles de l'État
- Article L224-4 — Conditions pour devenir pupille de l'État
- Article L224-5 — Admission d'un enfant comme pupille de l'État
- Article L224-6 — Délai pour reprendre un enfant déclaré pupille de l'État
- Article L224-8 — Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État
- Article L225-15-1 — Gestion des demandes d'adoption par l'Agence française
- Article L225-18 — Accompagnement dans l'adoption internationale
- Article L225-20 — Application des règles sur l'adoption internationale
- Article L227-5 — Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs
- Article L227-10 — Interdiction de participer à l'accueil de mineurs en cas de risque ou de suspension
- Article L227-11 — Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
- Article L228-4 — Prise en charge financière des mesures d'aide sociale à l'enfance
- Article L231-1 — Aide à domicile pour les personnes âgées
- Article L232-4
- Article L232-6
- Article L232-8 — Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
- Article L232-9
- Article L232-12
- Article L232-28 — Modalités d'application de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Article L241-3 — 'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées
- Article L241-5 — Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Article L241-6 — Rôle de la commission pour les personnes handicapées
- Article L243-4
- Article L245-1
- Article L245-3
- Article L245-4
- Article L245-8
- Article L245-12 — Utilisation de la prestation de compensation pour l'aide à domicile
- Article L245-13 — Modalités de versement de la prestation de compensation
- Article L245-14 — Application des règles d'aide aux handicapés
- Article L261-6 — Application des règles d'aide au logement temporaire
- Article L262-55 — Transmission de données pour l'étude des parcours d'insertion
- Article L262-58 — Application du RSA par décret
- Article L263-4-1 — Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelle
- Article L263-5
- Article L264-6 — Agrément des organismes de domiciliation
- Article L264-10 — Exclusion des demandeurs d'asile des règles de domiciliation
- Article L311-4
- Article L311-4-1 — Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux
- Article L311-5-1 — Désignation d'une personne de confiance dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Article L311-6
- Article L311-7 — Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Article L311-8 — Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales
- Article L312-1
- Article L312-3
- Article L312-5
- Article L312-7
- Article L312-8
- Article L312-9 — Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article L313-1
- Article L313-1-3 — Rôle des services autonomie à domicile
- Article L313-3
- Article L313-6
- Article L313-8
- Article L313-11
- Article L313-12
- Article L313-12-2 — Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Article L313-13
- Article L313-13-1 — Contrôles dans les établissements sociaux
- Article L313-14 — Sanctions pour les établissements sociaux non conformes
- Article L313-14-1 — Contrôle financier des établissements sociaux
- Article L313-25 — Transparence des conventions dans les établissements sociaux
- Article L313-26 — Aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux
- Article L313-27 — Application des règles par décret
- Article L314-1
- Article L314-2
- Article L314-2-1 — Financement des services d'autonomie à domicile
- Article L314-3
- Article L314-3-2 — Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux
- Article L314-3-3 — Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
- Article L314-4
- Article L314-6
- Article L314-7
- Article L314-8
- Article L314-9
- Article L314-10-1 — Facturation après le décès d'un résident
- Article L314-13
- Article L315-10
- Article L315-15
- Article L315-17 — Rôle du directeur dans un établissement public social ou médico-social
- Article L321-1
- Article L322-9
- Article L344-4
- Article L344-5
- Article L344-7
- Article L348-2 — Rôle des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Article L351-6
- Article L411-6 — Règles d'application pour les assistants de service social
- Article L421-3 — Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux
- Article L421-4 — Règles d'accueil pour les assistants maternels
- Article L421-4-1 — Dérogations pour les assistants maternels
- Article L421-6 — Délais et conditions d'agrément pour assistants maternels et familiaux
- Article L421-12 — Sanctions pour accueil illégal de mineurs
- Article L421-14 — Formation obligatoire pour les assistants maternels
- Article L421-15 — Formation obligatoire pour les assistants familiaux
- Article L421-18 — Application des règles pour les assistants maternels et familiaux
- Article L422-8 — Règles d'application pour les assistants maternels et familiaux employés par des entités publiques
- Article L441-1 — Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées
- Article L451-1 — Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels
- Article L451-3 — Aides régionales pour les étudiants en formation sociale
- Article L451-4 — Application des règles de formation par décret
- Article L522-1 — Rôle des agences d'insertion dans les DOM
- Article L522-14 — Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM
- Article L522-17 — Adaptation du RSA dans les DOM
- Article L522-19 — Transfert de la gestion du RSA à la CAF en Guyane
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique