Article L211-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application du chapitre Ier par décret
Résumé Les règles pour ce chapitre sont fixées par un décret, sauf si c'est différent.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
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