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Section 4

Adoption internationale

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Article L225-20

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Modalités d'application du chapitre sur l'adoption internationale

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles de l'adoption internationale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.