Article L264-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des organismes de domiciliation
Résumé Les organismes qui aident les sans-abri à avoir une adresse doivent être approuvés par l'État, et chaque mairie doit donner la liste de ces organismes.
L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
1 version
1 cité