Article L262-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur le Revenu de solidarité active
Résumé Les détails pour appliquer le revenu de solidarité active sont décidés par le gouvernement, à moins qu'il y ait une loi qui en décide autrement.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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