Article L113-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des modalités du présent chapitre
Résumé Comment ce chapitre est mis en œuvre est décidé par un décret en Conseil d'État.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version