Article L222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des prestations d'aide sociale à l'enfance
Résumé Les détails pour aider les enfants sont fixés par un décret.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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