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Chapitre Ier

Admission

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Article L132-1

Évaluation des ressources pour l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L131-7

Article L131-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des procédures d'admission à l'aide sociale

Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment les gens peuvent recevoir de l'aide et comment les communes sont informées.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions sur les procédures d’admission et information

Résumé des changements Le texte ajoute la mention des modalités concernant les procédures d’admission à l’aide sociale ainsi que celles relatives à l’information des autorités communales.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées.