Article L411-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux assistants de service social
Résumé Les règles pour les assistants de service social sont détaillées par un décret en Conseil d'État.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.
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