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Section 1

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Article L147-5

Rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans la collecte d'informations

Code de l'action sociale et des familles

Article L147-4

Article L147-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des demandes et déclarations au président du conseil départemental

Résumé Le Conseil national envoie au président du conseil départemental toutes les demandes et déclarations.

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

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Version 1

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.