Article L123-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des dispositions du chapitre
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment appliquer ce chapitre, sauf si une autre règle le fait autrement.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version