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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

relatif au contrat initiative-emploi

Abrogé1 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté

Résumé. Certaines personnes sans emploi, comme celles inscrites depuis longtemps ou ayant des difficultés particulières, peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi pour les aider à retrouver un travail.

Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) :

1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;

4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) ;

7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Durée minimale de travail dans un contrat initiative-emploi

Résumé. Un contrat initiative-emploi doit avoir au moins 17h30 de travail par semaine, et peut être adapté pour les personnes handicapées.

La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.

Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel), la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.

Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 323-3 du même code (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés), et présentant une attestation du médecin du travail.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Procédure pour un contrat initiative-emploi

Résumé. Un employeur doit déposer une offre d'emploi avant de demander un contrat initiative-emploi, et la demande doit être faite avant l'embauche.

L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat initiative-emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante.

La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

Résumé. L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires de minima sociaux.

Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est fixé comme suit :

1° Il est égal à 330 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;

b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;

d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour parents isolés) ;

e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;

g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er (Contrat initiative-emploi pour les demandeurs d'emploi en difficulté) du présent décret ;

2° Il est porté à 500 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :

a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;

b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;

c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;

d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Réduction de l'aide financière en cas de contrat à temps partiel

Résumé. Si un contrat de travail est plus court que la durée habituelle dans l'entreprise, l'aide financière pour l'employeur est réduite proportionnellement.

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article 4 (Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté) du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.

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Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

Résumé. L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les seniors.

L'aide forfaitaire, due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Accord de l'employeur pour un accompagnement social

Résumé. Pour un accompagnement social dans l'emploi, l'employeur doit donner son accord si cela se passe en partie dans l'entreprise.

Lorsque la personne embauchée sous contrat initiative-emploi bénéficie d'un accompagnement social dans l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, destiné à remédier aux difficultés liées à sa reprise d'emploi et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, elle doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi

Résumé. L'article décrit une formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi, d'une durée de 200 à 400 heures, financée par l'État.

La formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail (Conventions de formation professionnelle). Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du même code (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).

La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.

Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Tutorat pour faciliter l'insertion professionnelle

Résumé. Un tuteur aide les personnes en difficulté à trouver un emploi, avec une formation et une aide financière pour l'employeur.

Le tutorat mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle) peut être accordé aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. Il doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider, de guider la personne embauchée sous contrat initiative-emploi. Il assure, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation mentionné à l'article 8 (Formation obligatoire pour les salariés en contrat initiative-emploi).

Il consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat de travail.

L'aide est versée à la fin du douzième mois dudit contrat. Son montant forfaitaire est fixé par arrêté. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi pouvant bénéficier de l'aide au tutorat est limité à 5 % du nombre de conventions conclues annuellement.

Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Conditions pour un contrat initiative-emploi

Résumé. Un contrat initiative-emploi doit préciser les détails de l'employé, de l'employeur, et des conditions de travail pour bénéficier d'une aide de l'État.

La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment :

a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;

c) L'identité et la qualité de l'employeur ;

d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;

e) La nature et la durée du contrat de travail ;

f) La durée hebdomadaire du travail ;

g) Le montant de la rémunération correspondante ;

h) Le montant de l'aide de l'Etat ;

i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;

j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat selon l'échéancier de versement prévu ;

k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.

Une déclaration sur l'honneur de l'employeur attestant du non-cumul avec une autre aide à l'emploi pour la même embauche et du respect des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-3 du code du travail (Conditions de conclusion d'un contrat initiative-emploi) est jointe à la convention.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Prise en charge par l'État de la formation dans les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État précise les conditions de prise en charge de la formation pour les contrats initiative-emploi, comme la durée, le suivi et le financement.

Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) La durée et les modalités de la formation ;

b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;

c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;

d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;

e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Aide de l'État pour l'embauche de personnes en difficulté

Résumé. L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, en prenant en charge une partie des coûts.

Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :

a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur ;

b) Les modalités du tutorat.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Mise en œuvre de la convention de contrat initiative-emploi

Résumé. La convention de contrat initiative-emploi commence à la date d'embauche et l'employeur doit en donner une copie au salarié.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Poursuite des contrats initiative-emploi en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi de poursuivre un contrat initiative-emploi si l'employeur initial change.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 322-4-3 du code du travail (Conditions de conclusion d'un contrat initiative-emploi), soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Remboursement des aides en cas de rupture anticipée du contrat

Résumé. Si un employeur rompt un contrat de travail avant son terme, il doit rembourser les aides reçues de l'État.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre des aides définies au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle).

En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 (Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté) du présent décret, le montant du reversement est égal au montant des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au titre de l'aide forfaitaire.

Toutefois, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail (Reclassement du salarié déclaré inapte), de rupture au titre de la période d'essai, de démission du salarié ou de rupture négociée d'un contrat de travail à durée déterminée sous réserve que cet accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des deux parties.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Suivi des contrats initiative-emploi par les comités de l'emploi

Résumé. Les comités départementaux et supérieurs de l'emploi reçoivent des rapports sur les contrats initiative-emploi pour suivre leur mise en œuvre.

Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.

Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle) est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Suppression d'un décret sur les contrats initiative-emploi

Résumé. Un décret de 1995 sur les contrats initiative-emploi est supprimé en 2002.

Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.

Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

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Exécution du décret sur les contrats initiative-emploi

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances, de l'emploi et du budget d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Décret 2005-243 2005-03-17 art. 2 II : les dispositions du présent décret sont abrogées à compter du 31 décembre 2005 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Décret n°2002-400 du 25 mars 2002
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