Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque la personne embauchée sous contrat initiative-emploi bénéficie d'un accompagnement social dans l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, destiné à remédier aux difficultés liées à sa reprise d'emploi et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, elle doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de l'employeur pour un accompagnement social

Résumé. Pour un accompagnement social dans l'emploi, l'employeur doit donner son accord si cela se passe en partie dans l'entreprise.

Lorsque la personne embauchée sous contrat initiative-emploi bénéficie d'un accompagnement social dans l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, destiné à remédier aux difficultés liées à sa reprise d'emploi et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, elle doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance