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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 5

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Article 5

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'

article 4

(

Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

)

Art. 4

Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les bénéficiaires de minima sociaux.

du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'aide financière en cas de contrat à temps partiel

Résumé. Si un contrat de travail est plus court que la durée habituelle dans l'entreprise, l'aide financière pour l'employeur est réduite proportionnellement.

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article 4 (Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté) du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance