Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté
L'aide forfaitaire, due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.