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Décret n°2002-400 du 25 mars 2002

Article 6

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Article 6

L'aide forfaitaire, due au titre du quatrième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

, est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire pour l'embauche de personnes en difficulté

Résumé. L'État verse une aide forfaitaire aux employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les seniors.

L'aide forfaitaire, due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.

Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance